Communiqué de ATS 07.04.2013

Enfants placés, internés administratifs, stérilisés de force : les victimes des anciennes mesures administratives de contrainte sont diverses. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi que plusieurs organisations et institutions les invitent jeudi 11 avril à Berne, capitale de la Suisse, pour une commémoration.

La manifestation, à laquelle la ministre de la justice Simonetta Sommaruga participera, doit contribuer à la reconnaissance des circonstances difficiles dans lesquelles ont vécu ces enfants, adolescents et jeunes adultes. L’assistance sociale d’alors les avaient placés dans le cadre de mesures administratives de contrainte.

Enfants placés maltraités  
En Suisse, les orphelins et les enfants de familles pauvres ont été placés jusque dans les années 1960 dans d’autres foyers familiaux, le plus souvent chez des paysans. Ils devaient parfois travailler très dur pour mériter leur pain et leur logis. Certains font état de maltraitances graves et d’autorités détournant les yeux.  
La préoccupation première de l’association « netzwerk verdingt », fondée par d’anciens enfants placés, est à présent de recevoir une excuse officielle de la Confédération, des cantons et des communes. L’association revendique également une mise à jour historique, le droit de consulter sans réserve les documents ainsi qu’une compensation financière.  
Internés administratifs par milliers  
Plusieurs milliers de personnes, jeunes adultes pour la plupart, ont été pendant des décennies internées administrativement dans des prisons ou des foyers, sans pour autant être l’objet de procédures judiciaires. Leur étaient reprochés des « vices » tels que « réfraction au travail », « alcoolisme », « mode de vie débauché » ou « dépravation ».  
La stigmate de la détention a collé à la peau de ces personnes. La Confédération s’est excusée en automne 2010. Une proposition de loi portant sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, élaborée par la commission des affaires juridiques du Conseil national, a rencontré un très bon accueil en consultation.  
Réparation pas prévue  
La prétention à des dommages et intérêts, à une réparation ainsi qu’à d’autres prestations financières ne figure pas dans le projet de loi. Le droit de consulter les documents devrait en revanche y être intégré, estime le gouvernement. Plusieurs voix se sont élevées pour inclure dans le texte les victimes des autres mesures administratives de contraintes.  
Il est difficile d’établir le nombre de personnes internées administrativement, indique l’association « Réhabilitation des internés administratifs » (RAVIA) sur son site internet. Chaque canton en décidait en effet de façon indépendante. Diverses autorités cantonales se partageaient en plus la compétence de prendre ces décisions.  
Stérilisations et castrations forcées  
Les victimes de stérilisations et de castrations forcées ont vu quant à elles le Parlement leur refuser en 2004 un dédommagement symbolique, suggéré par une initiative issue du Conseil national. Le Conseil fédéral avait jugé de tels paiements problématiques, estimant injuste qu’une seule des catégories de population ayant souffert d’abus en bénéficie.  
Depuis décembre 2012, la Suisse dispose d’un lieu d’accueil pour les victimes de mesures administratives de contraintes. L’ancien conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC/UR) occupe le poste de délégué pour les anciens enfants placés, internés administratifs et victimes d’autres mesures. Le Conseil fédéral veut contribuer par cette action à une mise à jour de ce chapitre sombre de l’histoire suisse.  
Les victimes s’exprimeront  
La commémoration agendée jeudi prochain 11 avril à Berne est organisée entre autres par le DFJP et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. S’y ajoutent l’Union suisse des paysans, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses. Des victimes prendront la parole.

La gravure illustrant cet article est issue de l’article de swissinfo.ch (http://bit.ly/ZAAlkN) avec la légende suivante : « Des notables mettant des enfants aux enchères. Cette habitude était courante jusqu’à la fin du 19ème siècle. (Emil Zbinden, Holzschnitt, Limmat Verlag) » Avec nos remerciements.